ba va dire ça à mon prof de droit ^^.
J'étais très attentif sur ces points là. La photocopie pour l'usage privée est légale. Pour les entreprises et les services éducatifs il existe un organisme auprès duquel on achète un droit à la photocopie de x pages (ce sont des forfait en fait) pour la diffusion dans les cours par exemple. Chaque établissement scolaire a théoriquement une partie de son budget alloué à ce droit.
Je sais plus combien coute un élève pour ce droit là.
Voici le contrat pour un établissement d'enseignement public :
Ce contrat accorde l'autorisation de réaliser et de diffuser, dans certaines conditions et limites, des photocopies de publications pour les besoins pédagogiques.
En contrepartie de cette autorisation, votre établissement :
• verse au CFC des droits d'auteur sous forme d'une redevance annuelle ;
• peut être sollicité pour mettre en place une enquête, destinée à identifier les œuvres reproduites par les enseignants. Ces informations permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs.
Années
2004 1,47 € HT de 1 à 180 pages* de copies par élève et par année
Tranche 1
de 1 à 100 pages*
par élève et par année Tranche 2 :
de 101 à 180 pages*
par élève et par année
2005 1,50 € HT 2,07 € HT
2006 1,50 € HT 2,64 € HT
2007 1,50 € HT 3,20 € HT
2008 1,50 € HT 3,20 € HT
N.B. : les prix affichés sont hors taxes (le taux de TVA est de 5,50 % en France métropolitaine).
Source :
http://www.cfcopies.com/V2/
Pour la copie privé :
Copie privée
La copie privée fait partie des exceptions au droit exclusif de l'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
La copie privée est une copie strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective. L'usage privé du copiste s'entend de l'usage personnel ou familial en excluant l'usage professionnel et tout usage interne dans un cadre collectif.
Et enfin :
L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'œuvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.
JE crois que c'est assez clair non ^^.
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